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La filiation maternelle et paternelle

Votre Avocat à Saint Maximin La Sainte Baume (83), à proximité des axes autoroutiers de Draguignan (83), Brignoles (83), Nans Les Pins (83), Vidauban (83), Roquebrune sur Argens (83), Aix-en-Provence (13), Marseille (13), Toulon (83), Nice (06), Grasse (06).

La filiation est un lien de Droit unissant une personne à sa mère (filiation maternelle) et à son père (filiation paternelle).

La filiation maternelle s’établit, soit par la mention de la mère dans l’acte de naissance, soit par la possession d’état (c'est-à-dire la réunion suffisante de faits démontrant le lien de filiation et de parenté existant entre la personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir).

La filiation paternelle s’établit par la présomption de paternité (pour l’enfant conçu ou né pendant le mariage), par reconnaissance de paternité ou par possession d’état pour les enfants nés hors mariage.

Géraldine CLAVEL, votre Avocat à Saint Maximin La Sainte Baume (83) vous conseille et vous assiste dans l’établissement de votre filiation.

Que les parents soient mariés ou non, les enfants disposent des mêmes droits (égalité des filiations).

Les actions relatives à la filiation (actions aux fins d’établissement de la filiation, action en contestation de la filiation, action à fins de subsides), sont de la compétence du Tribunal de Grande Instance.

La représentation par un Avocat est obligatoire.

Compte tenu de la complexité et de la technicité de la procédure, n’hésitez à contacter Maitre Géraldine CLAVEL, votre Avocat à Saint Maximin La Sainte Baume (83), afin d’être conseillé au mieux de votre situation personnelle.

Voir également :

Divorce
Séparation
Concubinage
PACS
Succession
Filiation

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